Dommages associés aux soins

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout établissement est tenu, selon l’article L.1142-4 du code de la santé publique, d’apporter à la personne qui s’estime victime les explications nécessaires dans un délai de 15 jours.